loi
VOUS POSSEDEZ OU ENVISAGEZ D’ACQUERIR UN CHIEN DE 2° CATEGORIE ?
VOS OBLIGATIONS :
La détention de chien de 2° catégorie, est soumise à des règles particulières : A dater du 1 er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux). En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile. Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d'un mois pour régulariser sa situation. La délivrance de ce permis de détention par le maire de votre commune de résidence est conditionnée à :
la présentation de justificatifs d’identification,
le justificatif de vaccination contre la rage,
l’attestation d’assurance responsabilité civile,
l’attestation d’aptitude du maitre
l’attestation d’évaluation comportementale.
Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
QUI PEUT DETENIR UN CHIEN DE 2° CATEGORIE ?
Sont insérés, après l’article 211 du code rural, neuf articles, 211-1 à 211-9, ainsi rédigés :
« Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l’article 211, sont répartis en deux catégories :
« - première catégorie : les chiens d’attaque ;
« - deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
« Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
« Art. 211-2. - I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article 211-1 :
« - les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
« - les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
« - les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin no 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
« - les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l’interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l’article 211-3.
« II. - Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 25 000 F d’amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l’article 211-1, en contravention avec l’interdiction édictée au I du présent article.
L’ATTESTATION D’APTITUDE DU PROPRIETAIRE
Pour que votre maire vous délivre un permis de détention, vous devez obtenir une attestation d’aptitude en suivant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteur sont invités à consulter en marie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités.
L’ATTESTATION D’EVALUATION COMPORTEMENTALE
Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu'à son 1er anniversaire.
Votre chien est âgé de 8 mois a 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.
Les propriétaires ou détenteur sont invités à consulter en marie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des vétérinaires habilités. Vous pouvez faire évaluer le comportement de votre chien et suivre la formation du maitre dans le département de votre choix. A l’issu de cette entretien, Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. Le chien n’a plus à repasser l’évaluation.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes.
CONDUITE A TENIR
Le non-respect des règles est sévèrement puni par la loi, à titre d’exemple :
La détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée (par exemple un mineur ou une personne ayant fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire) est punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amande.
L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqué par un chien sont punis de peines allant de 2 ans à 10 ans et de 30000 à 150000 euros d’amende.
Obligations du propriétaire avant la demande de permis
Formation et attestation d'aptitude
Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.
Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.
Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.
Évaluation comportementale du chien
Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.
L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.
À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.
Demande de permis de détention
Guichet, formulaire et pièces à fournir
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l'adresser par courrier. À Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police.
Le formulaire cerfa n°13996*01 doit être utilisé.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).
La liste des pièces à fournir est la suivante :
un justificatif d'identification du chien,
le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,
le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,
l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.
Permis provisoire
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.
Le formulaire cerfa n°13997*01 doit être utilisé.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.
Coût
Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.
Décision sur la délivrance du permis
En cas d'accord
La décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal (à Paris, d'un arrêté préfectoral).
Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie (à Paris, à la préfecture de police), muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
En cas de refus
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.
Le refus de délivrance est adressé au demandeur. Il doit être motivé.
Après la délivrance du permis
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides).
À défaut, le permis est retiré.
Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Sanctions en cas de défaut de détention du permis
S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum.
En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.
À noter : la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.